Prescrire Formidable digérer condamnation casier judiciaire Dépanneur Piquet Elles sont
Ministère de la Justice on X: "#MardiConseil ⚖️Lors du procès, il est possible de demander au juge que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. Une condamnation déjà inscrite au casier
Délai et modalités : l'effacement des condamnations du casier judiciaire : Mes-demarches.com