Un casier judiciaire vierge et un patrimoine modeste
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Casier-judiciaire
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Extrait de Casier Judiciaire: Comment l'Obtenir (2019)
Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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