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Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ?
DROIT DE LA FAMILLE
L'acte de naissance pour un Pacs
Acte de naissance - Ville de Sète - Ville de Sète
Acte de Naissance – La Mairie de Saint-Ybars
ENREGISTREMENT D'UN DOSSIER
PIÈCES À FOURNIR POUR L'ENREGISTREMENT D'UN PACS
PACS Les futurs pacsés devront être présents lors du dépôt de la demande PACS avec le dossier complet. Dépôt des dossiers de PACS au service état. - ppt télécharger
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Dissolution PACS : modèle gratuit à télécharger (2024)
Acte de naissance et PMA • Fiv.fr
Comprendre les différences entre les types d'actes de naissance : Mes-demarches.com