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Loi PACTE : prise en compte de l'activité inventive pour la délivrance des  brevets | INPI.fr
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L'INPI devient le guichet unique des formalités d'entreprises - Affiches  Parisiennes
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Loi Pacte pour les brevets et marques : changements majeurs en faveur des  TPE et PME - Toute l'actualité B2B sur manageo.fr
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Loi PACTE : la propriété industrielle s'adapte aux nouvelles attentes des  entreprises | INPI.fr
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Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte < Affaires <  Affaires - Éditions Francis Lefebvre
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Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en  déchéance de marque | INPI.fr
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Brevets Et Propriété Industrielle : Ce Que La Loi Pacte Va Changer - Forbes  France
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La Loi PACTE : quels effets sur la propriété industrielle en France et pour  quand ? | Plasseraud IP
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La loi Pacte, quels enjeux de propriété industrielle pour les entreprises ?  | UseYourLaw
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Les grands groupes en tête du palmarès des demandes de brevets
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Loi PACTE : Les Apports Sur La Propriété Industrielle - Forbes France
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Droit de la propriété industrielle - Marino | Lgdj.fr
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IP-IT] Focus sur la Loi Pacte et les nouvelles formes de dépôts de marques  - act Aston Avocats
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Nuit de la PI - Rencontre Propial : « Loi PACTE : ses implications en  matière de Propriété Industrielle » - CEIPI - Centre d'études  internationales de la propriété intellectuelle - Université de Strasbourg
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Conférence de M. Pascal Faure, Directeur Général de l'INPI, sur le thème «  La vision de l'INPI sur la loi PACTE » - CEIPI - Centre d'études  internationales de la propriété intellectuelle -
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Institut national de la propriété industrielle — Wikipédia
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Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété  industrielle ? Nomos
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Loi PACTE et droit de la propriété industrielle - LE MONDE DU DROIT : le  magazine des professions juridiques
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Plasseraud IP décrypte les effets de la loi PACTE sur la propriété  industrielle | Plasseraud IP
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Loi PACTE : la demande provisoire de brevet
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Projet de loi PACTE - Ipsilon - Protégez votre talent
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