Le président pourra consulter le casier judiciaire avant de nommer un ministre
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l'Homme et de l'Egalité des Genres - Du 24 juillet au 30 septembre 2020, les personnes désireuses de constituer des dossiers
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En savoir + sur le casier judiciaire | par Me Antoine LE GENTIL